Site officiel de la ville de Besse-sur-Issole
Retrouvez tous les formulaires sur ce lien
Le non respect de la réglementation en matière d’autorisation d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux etc…) constitue une infraction aux dispositions du Code de l’Urbanisme qui est un délit susceptible d’entrainer des poursuites pénales.