Les formulaires

 

Permis de construire 

Déclaration préalable : Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

 

Permis Modificatif 

Transfert de permis de construire 

 

Déclaration Préalable 

Certificat d’Urbanisme de Type A

Permis de Démolir

Certificat d’Urbanisme de Type B

 

Déclaration d’Ouverture de Chantier 

Déclaration D’achèvement et la conformité des Travaux

 

 

Déclaration d’ouvrage : Prélèvements, puits et forages à usage domestique

 

Autorisation de stationnement de caravane 

 

 

Rappel :

Le non respect de la réglementation en matière d’autorisation d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux etc…) constitue une infraction aux dispositions du Code de l’Urbanisme qui est un délit susceptible d’entrainer des poursuites pénales.