Les formulaires
Permis de construire
Déclaration préalable : Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Rappel :
Le non respect de la réglementation en matière d’autorisation d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux etc…) constitue une infraction aux dispositions du Code de l’Urbanisme qui est un délit susceptible d’entrainer des poursuites pénales.