Site officiel de la ville de Besse-sur-Issole

Service Urbanisme

M. MARIANI Richard  (4ème Adjoint) sur RDV le mardi et vendredi

M. PEROSA Alain

Mme PELFORT Florence

Mme WATTECAMPS Emilie

Depuis le 1er janvier 2022, les services de l’Etat nous imposent de mettre en place la dématérialisation des dossiers d’urbanisme ainsi que le transfert de toutes les demandes déposées sur PLAT’AU (plateforme qui centralise tous les services de l’Etat).

 

Pour ce faire la commune a dû investir dans un logiciel adapté au besoin.

 

Une boîte mail spécifique sera mise en place pour assurer la réception des demandes.

 

La formation du personnel instructeur est en cours (moyens de réception et nouveaux outils d’instruction).

 

Dés maintenant, les relations avec le public s’organiseront de la façon suivante :

Le matin de 9h à 12h du lundi au vendredi

            *Renseignements par téléphone  04.94.86.17.70

                                                                       04.94.86.17.71

                                                                       04.94.86.17.73

            *Réception physique, uniquement sur rdv sur les mêmes plages horaires.

 

APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX FLUVIALES

AFFICHAGES URBANISME 

Les affichages relatifs à l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, avis SAFER etc…) sont désormais consultables dans un classeur mis à votre disposition à l’accueil de la mairie.

Qu’au regard de ce décret, le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de trois ans et peut être prorogé d’une année deux fois,

 

Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

 

Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code : désormais le recours obligatoire à l’architecte est au-delà de 150m2 de surface de plancher.

 

 Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes.

 

 

Surface de référence

Depuis mars 2012 suppression de la SHOB et la SHON (hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette) remplacée par la surface de plancher. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site gouvernemental du développement durable à l’adresse internet ci-dessous;

www.developpement-durable.gouv.fr

Participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012 suppression pour le raccordement à l’égout (PRE) remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) pour la nouvelles constructions, les extensions d’immeuble ou réaménagement d’une partie d’immeuble dès lors que ceux-ci génèrent des eaux usées supplémentaires. (Logements, appartements, etc..). La délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2012 fixe ces taxes à :

* 5 000,00€ pour une construction nouvelle (inchangée par rapport à la PRE)

* 2 500,00€ pour une extension ou aménagement d’immeuble.

Elles sont exigibles dès le raccordement.

Déclaration en mairie des forages domestiques:

Décret 2008-652 du 02/07/08) formulaires et renseignements sur : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable et liste des autorisations d’urbanisme en fonction des travaux à réaliser ici

Les communes bénéficiant du PTZ réhabilitation

Nous vous informons que 40 communes du Var, dont là notre, ont été retenues dans le périmètre géographique de ce dispositif du fait qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité fixés en application du décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les ménages éligibles au prêt à taux zéro peuvent bénéficier de ce prêt dans toutes les agences des établissements de crédit conventionnées.