Affichage Urbanisme
Les affichages relatifs à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalables, certificats d’urbanisme, avis SAFER etc…) seront désormais consultables dans un classeur mis à votre disposition à l’accueil de la mairie.
Qu’au regard de ce décret, le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de trois ans et peut être prorogé d’une année deux fois.
Par ailleurs le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. le seuil de soumission de ces travaux a permis de construire est en effet relevé de 20m² à 40m², sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code : désormais le recours obligatoire à l’architecte est au-delà de 150m² de surface de plancher.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes.
Surface de référence
Depuis mars 2012, suppression de la SHOB et de la SHON (hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette) remplacée par la surface de plancher. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site gouvernemental du Ministère de la Transition Ecologique ci-dessous
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Participation pour l'assainissement collectif
Depuis le 1er juillet 2012 suppression pour le raccordement à l’égout (PRE) remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) pour les nouvelles constructions, les extensions d’immeuble ou réaménagement d’une partie d’immeuble dès lors que ceux-ci génèrent des eaux usées supplémentaires (logements, appartements, etc…).
La délibération du Conseil Municipal en date du 18/02/2015 précise qu’une participation pour le financement de l’assainissement collectif est exigible, dés lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
– Pour une construction nouvelle cette participation est de 5000€
– Pour une extension cette participation est de 2500€
Elles sont exigibles dès le raccordement.
