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Déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance
Dans les 3 jours qui suivent la naissance
Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent le décès.
Certificat de décès, livret de famille.
Reconnaissance
Mairie du lieu de naissance.
Extrait d’acte de naissance
Mairie de domicile Nom, prénoms, filiation, date de naissance.
Enveloppe timbrée à votre adresse.
Extrait d’acte de naissance pour des Français nés à l’étranger
A demander au Service Central Etat Civil, Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance.
Service Central Etat Civil
44941 Nantes Cedex 9
Enveloppe timbrée à votre adresse
Gratuit
Extrait de mariage
Mairie du lieu de mariage. Nom, prénoms, date du mariage.
Enveloppe timbrée à votre adresse
Livret de Famille
Demande de duplicata de livret de famille ici
Délai: 15 jours à 1 mois
Certificat de concubinage
Mairie du domicile, Pièce d’identité de chacun et justificatif de domicile
Délai : immédiate
Changement de Nom de famille (majeur)
L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom, et ce depuis le 1er juillet 2022.
Cette procédure est ouverte à toute personne majeure qui souhaite changer de nom pour prendre :
– soit le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour chacun des parents;
– ou bien, en cas de double nom d’un ou des parents, de ne porter qu’une partie de l’un ou de l’autre de ces doubles noms.
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Ce changement de nom s’opère par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence.
La demande de changement de nom est remise à l’officier de l’état civil compétent, par le demandeur en personne accompagnée des pièces utiles.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ.
Délai: 1 mois après le dépôt du dossier
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Les actes contenant des erreurs ou des omissions purement matérielles peuvent être rectifiées par l’officier d’état civil.
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont :
– formulaire de demande de rectification (cerfa 11531*03)
– la ou les copies intégrales des actes d’état civil à rectifier,
– la copie intégrale de l’acte permettant la rectification,
– la copie de votre pièce d’identité.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Certificat d’hérédité
A un Notaire, au greffe du Tribunal d’Instance du lieu d’ouverture de la succession.
Légalisation de signature
La signature à légaliser doit être faite devant un employé de Mairie, avec une carte d’identité.
Délai : immédiate ou 48h