Démarches pour les commerçant & artisans

accessibleatous

 

Les commerçants, artisans et l’accessibilité

Les commerces sont des établissements recevant du public (ERP). Ils sont fréquentés quotidiennement par tout un chacun, et notamment par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi ils sont essentiels dans la chaîne de l’accessibilité.

 À ce titre, ils sont donc soumis aux exigences de mise en accessibilité imposées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et par la réglementation qui l’accompagne.

L’ensemble des personnes handicapées doit pouvoir y accéder, y circuler et y recevoir les informations et services proposés.

 Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité.

 L’activité, ou « type », est généralement de type M (Magasins de vente, centres commerciaux) ou N (restaurants, débits de boissons) pour les commerces et artisans.

La capacité, ou « catégorie », est fonction du nombre de personnes accueillies :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;
  • 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (100 personnes accueillies en sous-sol ou en étage et 200 personnes tous étages confondus pour les établissements de type M et N).

 Pour soutenir ses commerçants et artisans dans leurs démarches de mise en accessibilité, le site communal met à leur disposition les outils et liens suivants  :

Pour tous les acteurs concernés par le dispositif d’accessibilité voici ci-joint le kit de communication créé par le Gouvernement pour faire connaître l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
L’information sur les agendas d’accessibilité programmée se décline sur plusieurs supports :