Urbanisme

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Service Urbanisme

Mme CORTEZ RETTEL Maud

M. PEROSA Alain

Accueil téléphonique & dépôt des dossier

Le Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00,

04.94.69.70.04 – Ligne directe : 04.94.86.17.71 ou 04.94.86.17.70

M. MAZEYRAT Jacques (2ème Adjoint) sur RDV

Documents d’urbanisme en période de confinement

Mesdames et Messieurs,

En raison de la crise sanitaire qui frappe le pays et du confinement ordonné par le gouvernement, plusieurs d’entre vous ont sollicité le service urbanisme afin de savoir s’il était possible de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme ou des déclarations préalables par voie électronique.

Je vous informe des directives reçues par le service du contrôle de légalité de la DDTM du Var concernant des demandes d’autorisation d’urbanisme :

  • La réception des demandes : les déplacements pour envoyer ou déposer directement les demandes en commune ou en centre instructeur sont proscrits. La transmission des demandes doit en conséquence être différée.
  • L’instruction des demandes : Pour la gestion du stock, il y a lieu de ne pas inciter les pétitionnaires à se déplacer. La demande de pièces par voie postale est I ’outil adéquat qui permet également de figer les délais d’instruction dans l’attente de la complétude des dossiers.

De plus, en application de l’article 7 de l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er ».

Ces dispositions sont provisoires et pourront être modifiées ou supprimées dès la fin de la période de confinement ou auparavant en fonction des mesures gouvernementales susceptibles d’être arrêtées dans les prochains jours ou les prochaines semaines.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que je serai en possession d’éléments nouveaux afin que le retard imposé à l’avancement des projets soit réduit dans toute la mesure du possible.

Le Maire, Claude PONZO

APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT DES EAUX FLUVIALES

1. -Phase 1-DiagnosticSDPluvialBesse-B
2-Phase 2-DiagnosticSDPluvialBesse-B
3._Support Réunion Phase 1-2
3.-Phase 3-SDPluvialBesse-B
4._Support Réunion Phase3

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE SDEP

CONCLUSIONS D’ENQUETE

APPROBATION SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

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AFFICHAGES URBANISME 

Les affichages relatifs à l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, avis SAFER etc…) sont désormais consultables dans un classeur mis à votre disposition à l’accueil de la mairie.

info

Qu’au regard de ce décret, le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de trois ans et peut être prorogé d’une année deux fois,

 

Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

 

Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code : désormais le recours obligatoire à l’architecte est au-delà de 150m2 de surface de plancher.

 

 Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes.

 7n2vugd6 Règlement Départemental de défense extérieur contre l’incendie

Surface de référence

Depuis mars 2012 suppression de la SHOB et la SHON (hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette) remplacée par la surface de plancher. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site gouvernemental du développement durable à l’adresse internet ci-dessous;

www.developpement-durable.gouv.fr

Participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1er juillet 2012 suppression pour le raccordement à l’égout (PRE) remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) pour la nouvelles constructions, les extensions d’immeuble ou réaménagement d’une partie d’immeuble dès lors que ceux-ci génèrent des eaux usées supplémentaires. (Logements, appartements, etc..). La délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2012 fixe ces taxes à :

* 5 000,00€ pour une construction nouvelle (inchangée par rapport à la PRE)

* 2 500,00€ pour une extension ou aménagement d’immeuble.

Elles sont exigibles dès le raccordement.

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Déclaration en mairie des forages domestiques:

Décret 2008-652 du 02/07/08) formulaires et renseignements sur : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

Permis-de-construire2Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable et liste des autorisations d’urbanisme en fonction des travaux à réaliser ici

Les communes bénéficiant du PTZ réhabilitation

Nous vous informons que 40 communes du Var, dontpret-taux-zero là notre, ont été retenues dans le périmètre géographique de ce dispositif du fait qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité fixés en application du décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les ménages éligibles au prêt à taux zéro peuvent bénéficier de ce prêt dans toutes les agences des établissements de crédit conventionnées.