Urbanisme
![certificat_d_urbanisme1530[1]](http://www.besse-sur-issole.fr/wp-content/uploads/2014/09/certificat_d_urbanisme15301.png)
Service Urbanisme
Mme CORTEZ RETTEL Maud
M. PEROSA Alain
Accueil téléphonique & dépôt des dossier
Le Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00,
04.94.69.70.04 – Ligne directe : 04.94.86.17.71 ou 04.94.86.17.70
M. MAZEYRAT Jacques (2ème Adjoint) sur RDV
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE SDEP
AFFICHAGES URBANISME
Les affichages relatifs à l’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, avis SAFER etc…) sont désormais consultables dans un classeur mis à votre disposition à l’accueil de la mairie.
Qu’au regard de ce décret, le délai de validité des autorisations d’urbanisme est de trois ans et peut être prorogé d’une année deux fois,
Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative au recours obligatoire à l’architecte, aux fins de mise en cohérence avec la partie législative du même code : désormais le recours obligatoire à l’architecte est au-delà de 150m2 de surface de plancher.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) et de clarifier les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes.
Règlement Départemental de défense extérieur contre l’incendie
Surface de référence
Depuis mars 2012 suppression de la SHOB et la SHON (hors oeuvre brute et surface hors oeuvre nette) remplacée par la surface de plancher. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site gouvernemental du développement durable à l’adresse internet ci-dessous;
Participation pour l’assainissement collectif
Depuis le 1er juillet 2012 suppression pour le raccordement à l’égout (PRE) remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) pour la nouvelles constructions, les extensions d’immeuble ou réaménagement d’une partie d’immeuble dès lors que ceux-ci génèrent des eaux usées supplémentaires. (Logements, appartements, etc..). La délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2012 fixe ces taxes à :
* 5 000,00€ pour une construction nouvelle (inchangée par rapport à la PRE)
* 2 500,00€ pour une extension ou aménagement d’immeuble.
Elles sont exigibles dès le raccordement.
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Déclaration en mairie des forages domestiques:
Décret 2008-652 du 02/07/08) formulaires et renseignements sur : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable et liste des autorisations d’urbanisme en fonction des travaux à réaliser ici
Les communes bénéficiant du PTZ réhabilitation
Nous vous informons que 40 communes du Var, dont
là notre, ont été retenues dans le périmètre géographique de ce dispositif du fait qu’elles satisfont aux critères d’éligibilité fixés en application du décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, les ménages éligibles au prêt à taux zéro peuvent bénéficier de ce prêt dans toutes les agences des établissements de crédit conventionnées.