Covid-19 : la violation des mesures de confinement punie d’une amende.

Le 23 mars 2020, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a fait connaître à l’ensemble des communes l’adoption définitive du projet de loi d’urgence Covid19.

A compter de ce jour,  les agents de police municipale, agents de surveillance et gardes champêtres peuvent également procéder à la vérification et à la constatation des infractions relevant de la violation des interdictions ou obligations prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Toute infraction relevée est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Monsieur le Maire Claude PONZO