Reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle

La commune de Besse sur Issole a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 ».

Arrêté publié au Journal Officiel de la République Française du 20 octobre 2018 sous la référence NOR:  INTE1824834A télécharger ici .

Les sinistrés concernés doivent procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.